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Demande de logement social: le guide complet étape par étape

Temps de lecture : 7 minutes

Faire une demande de logement social n’est pas compliqué en soi, mais il est facile de perdre du temps sur des détails : un dossier incomplet, une pièce oubliée, une demande qu’on a oublié de renouveler. Ce guide reprend les étapes dans l’ordre, avec les points auxquels il faut faire attention.

L’essentiel en 6 points

  1. Vos ressources doivent rester sous les plafonds de votre situation.
  2. Vous déposez un dossier, en ligne ou sur papier, auprès d’un guichet enregistreur.
  3. Il y a un seul dossier pour toute l’Île-de-France. Ailleurs, un dossier par département.
  4. Votre demande doit être renouvelée chaque année, sinon elle est annulée.
  5. L’attente varie beaucoup selon les territoires : il n’existe pas de délai national.
  6. Un dossier complet et à jour est ce que vous contrôlez le mieux.

Étape 1 : vérifier que vous pouvez candidater

Deux conditions principales :

  • Vos ressources : elles ne doivent pas dépasser les plafonds, qui dépendent de la composition du foyer et de la zone. Consultez les plafonds de ressources ou testez votre situation avec le simulateur d’éligibilité.
  • Le séjour régulier : si vous êtes de nationalité étrangère (hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse), vous devez fournir un titre de séjour figurant sur la liste officielle fixée par l’arrêté du 20 avril 2022.

Être sous le plafond ne garantit pas d’obtenir un logement : cela vous permet seulement de candidater.

Étape 2 : choisir où déposer votre demande

  • Île-de-France : un seul dossier pour toute la région.
  • Autres régions : un dossier par département.
  • Outre-mer : un dossier par département.

Vous pouvez déposer votre demande :

  • en ligne, sur demande-logement-social.gouv.fr (le service en ligne dépend du département) ;
  • sur papier, avec le formulaire n° 14069, à déposer dans un guichet enregistreur (bailleur social, mairie ou service habitat de votre secteur).

Pour de l’aide, la ligne officielle est le 0 806 000 113 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h. Elle ne renseigne pas sur l’avancement d’un dossier précis.

Étape 3 : rassembler vos pièces

Au minimum :

  • Français : copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport
  • Ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de Suisse : mêmes pièces
  • Autre nationalité : copie d’un titre de séjour parmi ceux de la liste officielle
  • Personne sous tutelle ou curatelle : copie du jugement

Fortement recommandé (cela évite des allers-retours) :

  • les pièces d’identité de toutes les personnes du foyer ;
  • les justificatifs de revenus, dont l’avis d’imposition ;
  • tout document utile sur votre situation (logement actuel, handicap, expulsion en cours, etc.).

Étape 4 : remplir votre dossier avec soin

Soyez précis sur la composition du foyer, vos revenus, votre logement actuel et le logement recherché (taille, communes). Signalez toute situation particulière : handicap, logement indigne, menace d’expulsion, violences, etc. Elle peut rendre votre dossier prioritaire.

Réfléchissez à vos critères dès maintenant (quartier, étage, ascenseur, loyer maximum). Ce que vous savez au moment de la demande pèsera plus tard, si vous devez refuser une proposition (voir l’étape 7).

Étape 5 : conserver votre numéro, suivre et renouveler votre demande

Une fois la demande enregistrée, vous recevez une attestation avec un numéro unique d’enregistrement. Gardez-le : il vous sera demandé pour toute démarche, par exemple pour postuler sur une offre Bienveo.

Votre demande doit être renouvelée chaque année. Sinon, elle est annulée.

  • Quand ? Entre le 10e et le 12e mois après la création de votre demande ou son dernier renouvellement.
  • Rappel : vous êtes prévenu au moins un mois avant la date anniversaire, par e-mail, ou par courrier si vous l’avez demandé ou si vous n’avez pas donné d’adresse e-mail. Ne comptez pas uniquement sur ce rappel : il peut finir dans les courriers indésirables, et les SMS et courriers ne sont pas envoyés à l’étranger.
  • Comment ? En ligne, sur le service de votre département (ou celui de l’Île-de-France), en mettant à jour vos revenus annuels et en joignant une copie de votre pièce d’identité, et votre titre de séjour si vous êtes concerné. Si votre situation a changé, joignez un justificatif. Téléchargez ensuite l’attestation de renouvellement et gardez le courriel de confirmation. Sur papier, utilisez le formulaire n° 14069 en indiquant votre numéro unique et en cochant « Renouvellement d’une demande en cours » : l’attestation vous est alors envoyée par la poste.

Si vous oubliez, la demande est annulée automatiquement. Vous devez alors recommencer toute la procédure et vous recevez un nouveau numéro unique. La fiche officielle ne précise pas ce qu’il advient de l’ancienneté, mais une nouvelle demande est une nouvelle demande : vous risquez de repartir de zéro. Si vous étiez dans l’impossibilité de renouveler, vous pouvez contester l’annulation auprès d’un guichet enregistreur de votre département.

Mettez-la aussi à jour dès que votre situation change : naissance, séparation, changement de revenus, nouvelle adresse.

Étape 6 : l’examen de votre dossier

Votre demande est examinée, puis les logements sont attribués par la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) du bailleur. Pour chaque logement à attribuer, elle examine au moins trois candidatures, en principe, et choisit celle qui correspond le mieux, selon les règles locales.

La cotation. Dans de nombreux territoires, les demandes sont « cotées », c’est-à-dire notées. Cette note est une aide à la décision pour désigner les candidatures présentées en commission. Les critères, choisis localement, doivent traduire les priorités prévues par la loi : handicap, habitat indigne, violences conjugales, expulsion, bénéficiaires d’une décision favorable du droit au logement opposable (Dalo), etc. Vous pouvez demander à connaître vos critères, la cotation de votre demande et le délai d’attente moyen.

Étape 7 : la réponse, et le refus éventuel

Si votre candidature est retenue, le bailleur vous propose une visite du logement. Répondez dans le délai indiqué.

En Île-de-France, d’après la fiche de la préfecture de région (DRIHL) :

  • le délai de réponse est de 10 jours ;
  • une absence de réponse après le passage en commission, ou un dossier incomplet, est assimilé à un refus abusif ;
  • un refus abusif rend votre candidature moins prioritaire que les autres pendant un an : elle est examinée après toutes les autres ;
  • sont jugés abusifs les refus fondés sur des éléments connus avant votre candidature : localisation, environnement, distance avec le travail, typologie, étage, absence d’ascenseur, loyer, surface, orientation, balcon, cuisine ouverte ou fermée, apparence générale du logement ;
  • ne pas avoir visité le logement ou l’absence de travaux de rafraîchissement ne sont pas des motifs recevables non plus.

Ailleurs en France, les règles de refus et leurs conséquences dépendent de votre territoire: renseignez-vous auprès de votre guichet enregistreur ou de votre bailleur avant de refuser.

Un refus se défend plus facilement s’il repose sur un élément nouveau (changement de votre situation) ou si le logement est différent de ce qui était annoncé.

Si vous êtes reconnu prioritaire au titre du Dalo, renseignez-vous avant de refuser: refuser une offre adaptée à votre situation peut avoir des conséquences sur le bénéfice de votre décision.

Dans le doute, contactez votre guichet enregistreur ou le bailleur avant de répondre, et gardez une trace écrite de votre réponse.

Qui est prioritaire ?

Certaines situations sont considérées comme prioritaires, selon Service-Public: le handicap, le mal-logement, la menace d’expulsion et les violences. Si votre situation en relève, joignez les justificatifs à votre dossier.

Combien de temps faut-il attendre ?

Il n’existe pas de délai national. L’attente dépend de votre situation, du type de logement demandé, de la commune et de la tension locale. Pour chaque département, un délai dit « anormalement long » est fixé : au-delà, vous pouvez avoir accès à d’autres recours. Renseignez-vous auprès de votre préfecture ou sur Service-Public.

Les aides au logement

Selon votre situation, vous pouvez prétendre à une aide au logement : l’APL, ou l’ALF ou l’ALS dans les cas non couverts par l’APL. Le loyer d’un logement social n’est pas calculé en fonction de vos revenus : il est plafonné selon le type de financement du logement. Ce sont les aides, comme l’APL, qui dépendent de vos ressources. Les ménages modestes peuvent aussi bénéficier de la réduction de loyer de solidarité. Pour estimer vos droits, utilisez la simulation de la CAF.

Où chercher en complément ?

  • Les bailleurs sociaux de votre secteur et leurs sites
  • La mairie et le service habitat de votre intercommunalité
  • Action Logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé
  • Bienveo, qui regroupe des offres : voir notre guide
  • L’ADIL de votre département, qui vous conseille gratuitement

Le regard d’un gardien

Je suis gardien d’immeuble depuis dix ans. Je ne décide pas des attributions, mais je vois ce qui fait la différence entre un dossier qui avance et un dossier qui s’enlise.

Un dossier complet et à jour vaut mieux que cent relances. Pièce manquante, composition du foyer qui n’a pas été corrigée: ces oublis font perdre des semaines.

Mettez un rappel dans votre téléphone. Notez la date anniversaire de votre demande et programmez une alerte au 10e mois. C’est l’oubli le plus bête, et il peut coûter très cher.

Dites tout dès le départ. Si vous avez un problème de santé, de logement actuel ou de sécurité, précisez-le et justifiez-le. Ce qui n’est pas écrit ne peut pas être pris en compte.

Réfléchissez à vos critères au moment de la demande, pas au moment de la visite. Ce que vous saviez déjà (quartier, étage, ascenseur) risque de ne pas être accepté comme motif de refus.

Gardez une copie de tout: attestation, justificatifs, courriers. En cas de doute, vous pourrez prouver la date de dépôt et le contenu de votre dossier.

Soyez poli, régulier et patient. Un message clair à votre futur bailleur est plus efficace que dix appels pressants.

Questions fréquentes

Combien de demandes puis-je faire ?
Un seul dossier pour l’Île-de-France, et un par département ailleurs.

Puis-je déposer ma demande sur ce site ?
Non. Elle se fait sur demande-logement-social.gouv.fr ou auprès d’un guichet enregistreur.

Quels documents dois-je fournir ?
Au minimum une pièce d’identité (ou un titre de séjour). Les justificatifs de revenus et de situation sont fortement recommandés.

Faut-il renouveler sa demande ?
Oui, chaque année, entre le 10e et le 12e mois suivant la création ou le dernier renouvellement. Sans renouvellement, la demande est annulée.

J’ai oublié de renouveler, que faire ?
Vous devez refaire une demande complète, avec un nouveau numéro unique. Si vous n’avez vraiment pas pu la renouveler, contactez un guichet enregistreur de votre département pour contester l’annulation.

Suis-je prioritaire ?
Certaines situations le sont : handicap, mal-logement, expulsion menacée, violences. Joignez des justificatifs.

Combien de temps faut-il attendre ?
Cela dépend de votre territoire. Il n’existe pas de délai national.

Puis-je refuser un logement proposé ?
Oui, mais en Île-de-France, un refus fondé sur des éléments connus avant votre candidature peut être jugé abusif et rendre votre demande moins prioritaire pendant un an. Ailleurs, les règles dépendent de votre territoire. Répondez toujours dans le délai et demandez conseil avant de refuser.

Que faire si mon dossier n’avance pas ?
Lisez notre article sur comment accélérer une demande, contactez votre guichet enregistreur et, le cas échéant, renseignez-vous sur le recours Dalo.

Pour aller plus loin

Sources : Service-Public.fr (fiches « Demande de logement social » et « Renouvellement de la demande »), DRIHL Île-de-France (fiche sur le refus d’une proposition), Banque des Territoires (cotation), décret n° 2019-1378. Informations données à titre indicatif.