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Rappel de charges: comment contester sa régularisation ?

Temps de lecture : 4 minutes

Rappel de charges: comment contester sa régularisation ?

Vous avez reçu un courrier réclamant plusieurs centaines d’euros de « régularisation de charges » ? Avant de payer, ou de paniquer, il existe des règles précises. Voici comment vérifier le décompte, ce que vous pouvez demander, et quels sont vos recours si vous pensez avoir été lésé.

Comment fonctionnent les charges ?

Chaque mois, vous payez des provisions sur charges avec votre loyer. Elles sont fixées d’après un budget prévisionnel. Au moins une fois par an, le bailleur compare ces provisions aux dépenses réelles:

  • si vous avez trop payé, il doit vous rembourser le trop-perçu
  • si vous avez trop peu payé, il vous réclame un complément: c’est le « rappel de charges ».

Un gros rappel de charges signifie donc que les provisions étaient trop basses par rapport aux dépenses réelles (chauffage, eau, entretien…). Cela ne veut pas dire qu’il y a une erreur, mais vous avez le droit de vérifier.

Étape 1 : vérifier le décompte

Le bailleur doit vous communiquer, au moins un mois avant la régularisation, un décompte :

  • par nature de charges (eau, chauffage, ascenseur, entretien des parties communes, ordures ménagères…) ;
  • avec le mode de répartition entre les logements de l’immeuble.

Si l’immeuble a un chauffage ou une eau chaude collectifs avec compteurs relevables à distance, le bailleur doit aussi fournir une évaluation de la consommation de votre logement (obligation depuis octobre 2020).

À contrôler :

  • les montants sont-ils cohérents avec ceux de l’année précédente ?
  • chaque ligne correspond-elle à une charge récupérable (voir plus bas) ?
  • les relevés de compteurs sont-ils corrects ?
  • les noms des prestataires et les périodes sont-ils clairs ?

Étape 2 : demander les justificatifs

Le bailleur doit tenir à votre disposition les justificatifs (factures, contrats d’entretien, etc.) pendant 6 mois après l’envoi du décompte. C’est ce délai de 6 mois qu’il faut retenir : c’est celui de la consultation des pièces, pas celui d’une action en justice.

Faites votre demande par écrit (courrier ou mail avec accusé de réception) et gardez une trace. Vous pouvez demander la consultation sur place ou des copies.

Étape 3 : repérer les charges non récupérables

Seules les charges de la liste officielle (décret du 26 août 1987) peuvent vous être facturées. Une dépense qui n’y figure pas ne peut pas être imputée au locataire. À titre d’exemple, le contrôle technique quinquennal de l’ascenseur n’est pas récupérable.

Logement social : la liste peut être complétée par un accord collectif entre le bailleur et les représentants des locataires. Renseignez-vous auprès de votre bailleur ou de votre association de locataires.

Le cas particulier du gardien

Dans beaucoup de résidences, une ligne du décompte concerne la rémunération du gardien. Elle n’est pas récupérable en totalité. Selon l’ANIL (règles applicables aux services rendus depuis 2009) :

  • gardien ou concierge qui assure à la fois l’entretien des parties communes et la sortie des poubelles : 75 % de sa rémunération ;
  • gardien qui assure une seule de ces deux tâches : 40 % ;
  • employé d’immeuble : jusqu’à 100 % ;
  • certaines dépenses sont exclues (indemnités de départ, mutuelle et participation patronale, intéressement, médecine du travail…).

Si cette ligne vous paraît élevée, vous pouvez demander comment le calcul a été fait.

Étape 4 : demander une rectification, par écrit

Si vous trouvez une erreur, écrivez au bailleur (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) en indiquant précisément les lignes contestées, vos arguments et les pièces à l’appui. Gardez une copie.

Continuez à payer votre loyer pendant la contestation : cesser de payer fait courir un risque d’impayé.

Étape 5 : demander des facilités de paiement

Même si le décompte est exact, vous pouvez demander à étaler la dette.

  • Régularisation tardive : si le bailleur ne régularise pas avant la fin de l’année civile suivant celle où les charges étaient dues, vous pouvez exiger un paiement en 12 mensualités, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Dans les autres cas : vous pouvez demander des délais de paiement à votre bailleur. Parlez-en vite à son service gestion locative, ou à une assistante sociale.

Étape 6 : les recours en cas de désaccord

Si le bailleur refuse de corriger :

  1. Une association de locataires ou votre ADIL peut vous aider gratuitement à analyser le décompte.
  2. Un conciliateur de justice (gratuit) peut tenter de trouver un accord. La commission départementale de conciliation existe pour certains litiges locatifs : renseignez-vous auprès de votre département pour savoir si elle traite votre dossier.
  3. Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement, si la conciliation échoue ou n’est pas requise. Le juge peut examiner le décompte et refuser les charges non justifiées.

Quels délais respecter ?

  • 3 ans : le bailleur peut réclamer des charges impayées pendant 3 ans. Ce délai vaut aussi pour vous si vous voulez être remboursé d’un trop-versé.
  • Une régularisation très tardive reste possible, mais le juge peut la refuser si elle est déloyale ou brutale et due à une faute du bailleur (par exemple s’il n’a pas répondu à votre demande).

Et si vous êtes copropriétaire ?

Les règles sont différentes (syndic, assemblée générale, tantièmes). Contactez votre ADIL ou une association de copropriétaires.

Le regard d’un gardien

« Les rappels de charges arrivent presque toujours par courrier, sans explication, et ce sont souvent les mêmes questions qu’on me pose : “Pourquoi autant ? C’est quoi cette ligne ?” Mon conseil : ne vous contentez pas du total. Regardez chaque poste, comparez avec l’an dernier, et demandez les pièces. Quand un locataire écrit calmement, avec des questions précises, il est presque toujours mieux traité. Et si le gardien figure dans le décompte, sachez que seule une partie de sa rémunération peut vous être facturée. »

FAQ

Un gros rappel de charges est-il forcément une erreur ?
Non. Il peut venir de provisions trop basses ou d’une hausse des dépenses, mais vous pouvez toujours vérifier.

Combien de temps le bailleur a-t-il pour me réclamer des charges ?
3 ans.

Combien de temps puis-je consulter les justificatifs ?
6 mois après l’envoi du décompte.

Puis-je payer en plusieurs fois ?
Oui, sur 12 mois si la régularisation est tardive (lettre recommandée) ; sinon vous pouvez demander des délais à votre bailleur.

Dois-je continuer à payer mon loyer ?
Oui. Contester le décompte ne vous autorise pas à cesser de payer.

Qui peut m’aider gratuitement ?
Votre ADIL, une association de locataires, un conciliateur de justice.

Sources

2 réponses à “Rappel de charges: comment contester sa régularisation ?”