Sous-louer son logement social, que ce soit à l’année, à un étudiant ou via une plateforme de location de courte durée, est interdit. Les sanctions sont lourdes et les bailleurs les appliquent. Voici ce qu’il faut savoir, que vous soyez locataire ou simplement curieux.
Que dit la loi ?
Le Code de la construction et de l’habitation interdit au locataire d’un logement social de sous-louer son logement. Le ministère du Logement le rappelle dans une réponse au Sénat du 22 janvier 2026. Un logement social est un logement aidé, attribué à un ménage selon sa situation : il ne peut pas servir de source de revenus.
Dans le parc privé, la règle est différente : la sous-location est possible avec l’accord écrit du propriétaire, et le sous-loyer ne peut pas dépasser le loyer payé par le locataire principal (au mètre carré).
Quelles sanctions ?
D’après la même réponse ministérielle :
- une amende de 9 000 € (article L. 442-8 du Code de la construction et de l’habitation) ;
- la résiliation du bail (article L. 442-3-5).
La perte du logement est souvent la sanction la plus lourde : un locataire expulsé ne retrouve pas facilement un logement social.
Location de courte durée (type Airbnb) : la location meublée touristique est interdite dans les logements du parc social. Depuis la loi du 19 novembre 2024, les communes disposent de nouveaux outils (enregistrement préalable obligatoire des meublés de tourisme à partir de mai 2026, avec des pièces justificatives).
Ce qui n’est pas de la sous-location
- Héberger un proche (conjoint, enfant, ami) sans contrepartie financière n’est pas de la sous-location. Mais l’occupation doit rester conforme au bail et aux règles d’occupation du logement. En cas de doute, informez votre bailleur.
- Les changements de situation (naissance, séparation, décès) doivent être signalés à votre bailleur.
Dès qu’il y a un paiement en échange de l’occupation, on est dans la sous-location.
Existe-t-il des exceptions ?
La loi prévoit des cas limités, notamment pour certaines personnes. La réponse du ministère n’en cite aucune, donc ne vous fiez pas à un « on m’a dit que c’était possible ». Si votre situation est particulière (personne âgée, handicap, jeune, mobilité professionnelle), demandez l’accord écrit de votre bailleur avant toute démarche.
Comment les bailleurs repèrent-ils ces situations ?
Les bailleurs sociaux disposent de plusieurs moyens : enquêtes d’occupation, signalements, contrôles des noms sur les boîtes aux lettres, collaboration avec des plateformes d’annonces pour faire retirer des annonces. Certaines villes ont signé des chartes avec des sites d’annonces pour retirer les annonces illégales.
Ce qu’il faut retenir si vous êtes locataire
- Ne sous-louez jamais, même « pour dépanner ».
- Si vous partez pour quelques mois, parlez-en à votre bailleur : des solutions existent (mutation, échange, restitution du logement).
- Si vous avez des difficultés pour payer, parlez-en tôt à votre bailleur et à une assistante sociale : la sous-location n’est pas une solution.
- Si vous êtes sous-locataire sans le savoir, contactez l’ADIL.
Le regard d’un gardien
« Le gardien n’est pas là pour surveiller les gens, et ce n’est pas son rôle de punir. Mais il connaît ses résidences : les noms sur les boîtes aux lettres, les allées et venues. Quand quelque chose ne colle pas, il le signale à son bailleur, qui décide de la suite. Si vous avez un problème personnel qui vous pousse à y songer, parlez-en à votre bailleur : une aide existe souvent. »
FAQ
Puis-je sous-louer une chambre de mon logement HLM ?
Non. La sous-location est interdite, y compris partielle, sans accord du bailleur dans les cas prévus par la loi.
Puis-je héberger quelqu’un gratuitement ?
Oui, tant qu’il n’y a pas de contrepartie financière et que l’occupation reste conforme à votre bail. Informez votre bailleur en cas de doute.
Quelles sont les sanctions ?
Une amende de 9 000 € et la résiliation du bail.
Puis-je louer mon HLM sur Airbnb quand je suis en vacances ?
Non. La location meublée touristique est interdite dans le parc social.
Que faire si je soupçonne une sous-location dans mon immeuble ?
Signalez-le à votre bailleur, qui vérifiera.
Sources
- Sénat, réponse du ministère du Logement à la question de M. Bazin (22 janvier 2026)
- Banque des Territoires, Paris s’attaque à la sous-location des logements HLM (2015)
- Actu-Juridique, Airbnb : Paris monte le ton







