Le Dalo, ou droit au logement opposable, permet de demander à l’État de te reloger quand ta situation est urgente ou que ta demande de logement social n’aboutit pas. C’est un recours : tu saisis une commission de médiation, qui décide si tu es « prioritaire et urgent ». Voici comment ça fonctionne, étape par étape.

Qui peut faire un recours Dalo ?

Il faut remplir toutes ces conditions :

• être français, ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité ;
• respecter les conditions de revenus pour un logement social ;
• avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester, par exemple une demande de logement social.

Et être dans au moins une de ces situations :

• demande de logement social sans proposition adaptée malgré un délai anormalement long ;
• absence de logement ;
• expulsion sans relogement ;
• hébergé de plus de 6 mois dans une structure, ou en logement temporaire ou logement-foyer depuis plus de 18 mois ;
• logement impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux ;
• handicap avec un logement inadapté ;
• logement suroccupé ou non décent.

Pour vérifier ton éligibilité, il existe un simulateur Dalo-Daho pour l’Île-de-France, et le site mondalo.logement.gouv.fr pour la province et les DOM.

Dalo ou Daho : quelle différence ?

Le Dalo vise un logement. Le Daho (droit à l’hébergement opposable) vise un hébergement ou un logement temporaire. Si la commission estime qu’un logement classique ne te convient pas, elle peut t’orienter vers le Daho.

Comment déposer le recours ?

1. Fais-toi aider si besoin : une assistante sociale (Caf, mairie) ou une association agréée peut t’accompagner.
2. Dépose le dossier en ligne (le téléservice dépend du département) ou par courrier, avec le formulaire cerfa n° 15036, signé, et les justificatifs listés dans sa notice. Tu peux l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
3. Adresse-le au secrétariat de la commission de médiation du département où tu veux être logé.
4. Un seul recours, auprès d’une seule commission.

Le recours Dalo ne te dispense pas de faire ou de renouveler ta demande de logement social.

Les délais

1. Accusé de réception : le secrétariat te l’envoie quand le dossier est complet.
2. Décision de la commission : 3 mois à partir de cet accusé de réception (la fiche indique 6 mois pour les départements d’outre-mer, avec une incohérence : vérifie auprès du secrétariat).
3. Notification : la décision t’est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les trois décisions possibles

Tu es reconnu « prioritaire et urgent ». Le préfet doit te proposer un logement adapté dans un délai de 6 mois en Île-de-France (3 mois dans certains départements de province). Si tu refuses une proposition adaptée, tu perds le bénéfice de la décision.

Tu n’es pas reconnu prioritaire. La notification indique les motifs. Tu as 2 mois pour contester, par courrier au secrétariat de la commission, par recours devant le tribunal administratif, ou les deux.

Orientation Daho. Tu reçois une proposition d’hébergement (délai de 6 semaines) ou de logement de transition ou logement-foyer (délai de 3 mois).

Et si le préfet ne propose rien ?

Si tu es reconnu prioritaire et que le délai du préfet est dépassé sans proposition adaptée :

• tu as 4 mois après la fin de ce délai pour saisir le tribunal administratif, avec la copie de la décision de la commission ;
• le tribunal a 2 mois pour statuer et peut ordonner ton relogement ou ton accueil dans une structure d’hébergement ;
• l’avocat n’est pas obligatoire, et l’aide juridictionnelle est possible ;
• un recours en indemnité est possible si tu estimes avoir subi un préjudice (le recours Dalo lui-même n’ouvre pas droit à une indemnité).

Suivre son dossier

• En Île-de-France : un numéro est réservé au suivi des dossiers Dalo, le 01 77 45 45 45, du lundi au vendredi de 9h à 17h. Un suivi en ligne est possible si tu as fait ton recours en ligne.
• Ailleurs : renseigne-toi auprès du secrétariat de la commission de médiation de ton département.
• Tiens-les informés de tout changement d’adresse ou de situation.

Le conseil du terrain

Le Dalo n’est pas un raccourci : c’est une procédure précise, avec des délais et des courriers à garder. Mon conseil : conserve tout (accusé de réception, décision, courriers), ne laisse jamais ta demande de logement social expirer, et appelle le suivi si tu n’as aucune nouvelle à l’approche des délais.

FAQ

Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
La commission a 3 mois à partir de l’accusé de réception du dossier complet.

Que veut dire « prioritaire et urgent » ?
Que la commission estime que ta situation justifie un relogement rapide : le préfet doit alors te proposer un logement adapté dans le délai prévu.

Puis-je refuser le logement proposé ?
Si l’offre est adaptée à tes besoins et à tes capacités, un refus te fait perdre le bénéfice de la décision.

La commission m’a refusé : que faire ?
Tu as 2 mois pour contester, par courrier à la commission et/ou devant le tribunal administratif.

Le recours Dalo remplace-t-il ma demande de logement social ?
Non, il faut la faire ou la renouveler.

Faut-il un avocat ?
Non, pas pour saisir le tribunal administratif.

Dernière vérification : octobre 2026, d’après Service-Public (fiche vérifiée le 8 juillet 2026).

A lire aussi

• Guide du logement social
• Attributions de logements sociaux: chiffres et délais
• Plafonds de ressources logement social : tableau PLAI, PLUS, PLS
• Simulateur logement social : suis-je éligible à un HLM ?

Sources

• Service-Public F18005 : Dalo
• Fondation pour le logement : schéma de la procédure Dalo en Île-de-France