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Débroussaillage obligatoire : qui doit le faire et où ?

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Débroussaillage obligatoire : qui doit le faire et où ?

Dans certaines zones, les propriétaires ont une obligation légale de débroussailler (OLD) pour limiter les risques d’incendie. Elle est encadrée par le Code forestier et renforcée par la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention des feux de forêt. Voici ce que ça change pour un propriétaire, un locataire ou un bailleur.

Où l’obligation s’applique-t-elle ?

  • Aux propriétaires dont le terrain se situe à moins de 200 m d’un bois ou d’une forêt, dans les cas prévus par l’article L134-6 du Code forestier.
  • En zone rurale : le propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation doit débroussailler 50 mètres autour. Le maire peut porter cette distance à 100 mètres.
  • En zone urbaine : l’obligation concerne les terrains bâtis comme non bâtis, dans les zones concernées.
  • Hors des zones concernées, le débroussaillage reste recommandé près d’un espace boisé.

Pour savoir si ton terrain est concerné, consulte la carte de l’IGN sur geoportail.gouv.fr et la fiche d’information sur georisques.gouv.fr, ou demande à ta mairie.

Qui doit débroussailler ?

L’obligation pèse sur les propriétaires. Si tu es locataire, regarde ton bail et demande à ton bailleur qui est chargé de l’entretien du terrain. En logement collectif, il s’agit en général d’un entretien assuré par le bailleur ou le syndic. Les voisins ne peuvent pas s’opposer à des travaux nécessaires au-delà d’une limite de propriété.

Ce qui change dans les annonces immobilières

Depuis le 1er janvier 2025, une annonce de vente ou de location pour un bien situé en zone concernée doit mentionner l’obligation de débroussaillage. L’état des risques doit aussi comporter la fiche d’information de Géorisques. Lors d’une vente, le vendeur joint à la promesse et à l’acte de vente une attestation sur l’honneur qui confirme que le débroussaillage a été fait ou que le terrain est entretenu.

Que risque-t-on ?

  • Le non-respect est une contravention de 5ᵉ classe (article R163-3 du Code forestier).
  • Dans les zones particulièrement exposées, si le propriétaire ne fait rien, la commune peut faire les travaux à ses frais après mise en demeure, puis lui en réclamer le coût.
  • L’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire en cas de sinistre.

Quand débroussailler ?

La période la plus sûre est l’hiver. Pendant les périodes de sécheresse, il faut redoubler de précautions, voire éviter les travaux : renseigne-toi sur les arrêtés préfectoraux locaux.

Le regard d’un gardien

Dans mes résidences, je vois surtout l’entretien des espaces verts et des abords. Si ton immeuble est près d’un bois, signale à ton bailleur ou à ton agence un terrain envahi de broussailles ou de végétation sèche : c’est à lui d’agir. Ne t’improvise pas jardinier sur un terrain qui n’est pas le tien.

FAQ

Suis-je concerné si j’habite en appartement ?
Surtout si l’immeuble est près d’un bois ou d’une forêt : l’obligation pèse sur le propriétaire, donc en pratique sur le bailleur ou la copropriété.

Le locataire doit-il débroussailler ?
Ça dépend de la répartition prévue au bail et du type de logement. Demande à ton bailleur.

Comment savoir si mon terrain est concerné ?
Via Géorisques, le Géoportail de l’IGN ou ta mairie.

Quelle amende en cas de manquement ?
Une contravention de 5ᵉ classe. Si la commune fait les travaux, elle peut te les facturer.

Dernière vérification : octobre 2026. Les arrêtés préfectoraux varient selon les départements.

Sources