L’état des lieux est le document qui décide de beaucoup de choses : ce que vous devez réparer en partant, et si vous récupérez votre dépôt de garantie. Il se fait deux fois, à l’entrée et à la sortie, et les deux se répondent. Voici comment bien les préparer.
À quoi sert l’état des lieux ?
Il décrit l’état du logement à votre arrivée, puis à votre départ. La comparaison des deux permet de savoir ce qui relève de l’usure normale et ce qui relève d’une dégradation, donc ce que le bailleur peut vous demander de payer.
Comment il doit être fait
- Par écrit, daté et signé par le locataire et le bailleur (ou son représentant), sur papier ou en version électronique.
- En présence des deux parties, c’est ce qu’on appelle un état des lieux « contradictoire ». Chaque co-titulaire du bail reçoit un exemplaire.
- Avec le même niveau de précision à l’entrée et à la sortie : sols, murs, plafonds, équipements, clés remises, relevés des compteurs. Les photos, croquis et réserves sont admis.
L’état des lieux d’entrée
Le jour de la remise des clés, prenez votre temps. Notez tout : traces, éclats, joints abîmés, robinet qui goutte. Testez le chauffage, l’eau chaude, la ventilation, les prises et les volets. Prenez des photos datées.
Vous avez un délai pour le compléter. Si vous découvrez un défaut après coup, vous pouvez demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours. Pour le chauffage, vous avez jusqu’à la fin du premier mois de la période de chauffe. Si le bailleur refuse, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.
Pourquoi c’est important : sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit le rendre ainsi, sauf preuve contraire. Cette présomption ne s’applique pas si c’est le bailleur qui a empêché l’état des lieux.
L’état des lieux de sortie
Il se fait à la remise des clés, logement vide, sur le même modèle que celui de l’entrée.
Avant le jour J :
- Relisez votre état des lieux d’entrée.
- Vérifiez la propreté, les petites réparations qui vous incombent, et les équipements abîmés par un usage anormal.
- Relevez et photographiez vos compteurs.
- Prévenez vos fournisseurs d’énergie et notez votre nouvelle adresse.
Le jour J : comparez pièce par pièce avec l’entrée, signalez vos désaccords avant de signer, et demandez que vos réserves soient écrites. Chaque partie repart avec un exemplaire signé.
Usure normale ou dégradation ?
C’est la question qui crée le plus de litiges.
- Usure normale (vétusté) : liée au temps et à l’usage ordinaire. Elle ne peut pas être facturée au locataire. Vous n’avez pas à rendre un logement neuf.
- Dégradation : brûlures, taches, trous dans les murs, travaux faits sans autorisation. Elle est à votre charge.
Une grille de vétusté prévue au bail peut aider à faire la part des choses. Demandez à votre bailleur s’il en applique une.
Le dépôt de garantie : délais et retenues
- Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée : le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai d’un mois.
- S’il y a des différences : il dispose de deux mois.
- Les retenues doivent être justifiées (devis ou factures). Un devis est en pratique considéré comme suffisant par les juges, selon la réponse du Gouvernement à une question écrite.
- En cas de retard : le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
- Si les réparations dépassent le dépôt, le bailleur peut réclamer la différence.
Les frais, et le recours à un commissaire de justice
- Un état des lieux fait directement entre vous et le bailleur est gratuit.
- Si un professionnel est mandaté par le bailleur, le locataire ne paie rien à la sortie.
- En cas de refus ou de désaccord, l’une des parties peut faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier). Il convoque les parties sept jours à l’avance par lettre recommandée, et les frais sont partagés par moitié.
En cas de désaccord
- Écrivez à votre bailleur pour contester la retenue, en demandant les justificatifs.
- Contactez l’ADIL de votre département (conseil gratuit) ou une association de locataires.
- Saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite.
- En dernier recours, le juge. Pour une somme de 5 000 € ou moins, une tentative amiable est obligatoire avant. Le délai pour agir est de trois ans.
Le regard d’un gardien
Je réalise des états des lieux d’entrée et de sortie dans mon travail, et ce que je retiens est simple : un état des lieux se gagne avant, pas pendant. Un locataire qui a gardé ses photos et relu son document d’entrée arrive serein. Celui qui découvre le document le jour du départ est moins armé. À l’entrée, ne vous laissez pas presser et notez tout, même ce qui semble minime. À la sortie, ne signez pas dans la précipitation : relisez, comparez, faites écrire vos réserves. Et rappelez-vous que l’usure normale n’est pas une faute. Un logement qui a vécu plusieurs années n’est pas un logement dégradé.
FAQ
L’état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, à l’entrée et à la sortie. Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
Puis-je compléter l’état des lieux d’entrée après coup ?
Oui, dans les 10 jours, ou durant le premier mois de la période de chauffe pour le chauffage.
Le bailleur peut-il me facturer l’usure normale ?
Non. L’usure liée au temps ne peut pas être déduite du dépôt de garantie.
Sous quel délai dois-je récupérer mon dépôt de garantie ?
Un mois si les deux états des lieux sont conformes, deux mois en cas de différences justifiées.
Que faire si le dépôt est rendu en retard ?
Il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Le bailleur doit-il fournir des factures pour justifier une retenue ?
La loi n’impose pas de factures, mais il doit justifier ses déductions. En pratique, un devis est souvent considéré comme suffisant.
Qui paie le commissaire de justice ?
Les frais sont partagés par moitié en cas de désaccord.
Que faire si le bailleur refuse de compléter l’état des lieux d’entrée ?
Saisissez la commission départementale de conciliation, gratuitement.
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