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Logement social sans avis d’imposition Français : justificatifs

Temps de lecture : 4 minutes

Logement social sans avis d’imposition Français : justificatifs

Pour déposer une demande de logement social, on vous demande en général l’avis d’imposition. Mais tout le monde n’en a pas: arrivée récente en France, revenus perçus à l’étranger, personne non tenue de déclarer ses revenus… Il existe des solutions prévues par les textes. Voici comment faire, pièce par pièce.

Ce que demande le dossier, en bref

Le dossier comprend quatre familles de pièces :

  1. L’identité de chaque personne qui sera logée.
  2. La régularité du séjour, pour les personnes de nationalité étrangère.
  3. Les ressources, c’est là que se pose votre question.
  4. Des pièces complémentaires selon votre situation (famille, logement actuel).

1. L’identité

  • Pour chaque personne majeure : une carte nationale d’identité ou un passeport.
  • Pour les enfants mineurs : le livret de famille ou l’acte de naissance.

Les documents peuvent être fournis en copie.

2. Le séjour, pour les personnes de nationalité étrangère

Le justificatif dépend de votre situation :

  • Ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, et leurs familles : les pièces qui prouvent le droit de séjour.
  • Autres nationalités : l’un des titres de séjour prévus par la réglementation.

La liste précise des titres acceptés est fixée par un arrêté distinct. Consultez-la sur le site officiel de la demande de logement social.

3. Les ressources : que fournir sans avis d’imposition français ?

La règle de base est l’avis d’imposition de l’avant-dernière année pour chaque personne qui vivra dans le logement. Voici les cas où il manque :

Si l’avis d’imposition n’est pas disponible :
fournissez un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu.

Si vos revenus ont été perçus à l’étranger :
fournissez l’avis d’imposition étranger (ou l’avis relatif aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu), ou un document équivalent délivré par l’administration fiscale du pays concerné.

  • Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français.
  • Les revenus doivent être convertis en euros.

Si vous ne pouvez pas obtenir ce document :
une attestation d’une autre administration compétente (pour la même année) ou de votre employeur peut être admise.

Si vous n’êtes pas tenu de déclarer vos revenus :
vos ressources sont examinées sur les douze derniers mois, avec tous les moyens de preuve, sauf l’attestation sur l’honneur, qui n’est pas acceptée.

Cas particuliers prévus par le texte :

  • Français rentrés de l’étranger en situation d’indigence : attestation d’indigence visée par le ministère des Affaires étrangères.
  • Bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire, apatrides) sans avis d’imposition français : il suffit de justifier des ressources perçues depuis l’entrée sur le territoire, avec le récépissé, la carte de résident ou la carte de séjour temporaire. Pour la protection subsidiaire : la décision de l’OFPRA ou de la CNDA.

4. Les pièces complémentaires

Selon votre situation, le service peut demander :

  • Situation familiale : livret de famille (mariage), certificat de décès (veuvage), attestation d’enregistrement du PACS, certificat de grossesse, extrait de jugement (divorce ou séparation).
  • Logement actuel : bail et quittance si vous êtes locataire, attestation de la personne qui vous héberge si vous êtes hébergé, acte de propriété si vous êtes propriétaire.

Comment bien préparer son dossier

  1. Faites la liste des pièces de chaque personne du foyer.
  2. Commencez tôt par les traductions : c’est souvent ce qui prend le plus de temps.
  3. Demandez l’attestation de l’employeur ou de l’administration dès que vous savez qu’un document manque.
  4. Gardez des copies de tout et téléversez des documents lisibles.
  5. Ne laissez pas un dossier incomplet : une pièce manquante peut retarder l’examen.

Voir aussi comment déposer la demande et son suivi dans Ma demande de logement social.

Le regard d’un gardien

Je ne décide pas des attributions, et je ne vois pas les dossiers. Ce que je constate, c’est le résultat : des personnes qui attendent longtemps un logement, et parfois des dossiers qui traînent à cause d’une pièce manquante ou d’une traduction oubliée. Quand un document est difficile à obtenir, le réflexe est de ne rien déposer en attendant. Or le texte prévoit justement des solutions de remplacement. Mon conseil est simple : listez ce que vous avez, identifiez ce qui manque, et demandez conseil à l’ADIL ou à une association d’aide aux démarches avant de renoncer. Mieux vaut un dossier déposé avec les justificatifs adaptés qu’un dossier jamais lancé.

FAQ

Je viens d’arriver en France, puis-je faire une demande ?
Oui, en fournissant les justificatifs de séjour et de ressources adaptés à votre situation. Le texte prévoit des règles particulières pour les arrivées récentes. Vérifiez-les sur le site officiel.

Qu’est-ce que l’avis de situation déclarative ?
C’est un document de l’administration fiscale qui récapitule les revenus déclarés. Il peut remplacer l’avis d’imposition quand celui-ci n’est pas disponible.

Mes revenus viennent de l’étranger, que fournir ?
L’avis d’imposition étranger ou un document équivalent de l’administration fiscale du pays, traduit en français, avec les montants convertis en euros.

Une attestation sur l’honneur suffit-elle ?
Non, pour les personnes non tenues de déclarer leurs revenus, les ressources se prouvent par tous moyens, sauf l’attestation sur l’honneur.

Un employeur peut-il me fournir une attestation ?
Oui, si vous ne pouvez pas obtenir le document fiscal, une attestation de l’employeur ou d’une autre administration compétente peut être admise.

Les copies sont-elles acceptées ?
Oui, les documents peuvent être des copies des originaux.

Les personnes réfugiées doivent-elles fournir un avis d’imposition ?
Pas forcément : elles peuvent justifier des ressources perçues depuis leur entrée sur le territoire.

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Sources