Trêve hivernale: dates, droits et exceptions

Cette année : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

La trêve hivernale est la période pendant laquelle un propriétaire ne peut pas faire expulser son locataire. Elle a lieu chaque année du 1er novembre au 31 mars. Voici ce qu’elle change, ce qu’elle ne change pas, et comment réagir si tu as des loyers impayés.

Que protège la trêve hivernale ?

Pendant la trêve, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l’expulsion d’un locataire, même s’il a obtenu une décision de justice. Cela vaut pour tout motif, notamment les loyers non payés. Cela concerne le parc privé comme le logement social.

Ce qu’elle ne change pas

La dette de loyer n’est pas effacée. Pendant la trêve, tu dois poursuivre ou entamer les démarches pour rembourser.
À la fin de la trêve, si un juge a rendu une décision d’expulsion, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.
Ne pas payer son loyer peut entraîner la résiliation du bail en logement privé. En logement social, cela peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement.

Qui n’est pas protégé ?

La trêve ne s’applique pas à :

une personne qui bénéficie d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux ;
les résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
les squatteurs qui occupent un domicile (résidence principale ou secondaire). Pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer ou réduire la trêve ;
les conjoints dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’un divorce ;
les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein du couple ou sur un enfant, dont l’expulsion du domicile a été ordonnée dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Et pour le gaz et l’électricité ?

La trêve s’étend aux coupures d’énergie pour impayé, sur la résidence principale : les fournisseurs ne peuvent pas demander la coupure de l’électricité ou du gaz naturel. Quelques précisions :

Elle ne s’applique pas au fioul, au bois ni au gaz en citerne, ni à une résidence secondaire.
La puissance électrique peut être réduite. Les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés s’ils ont transmis au fournisseur l’attestation reçue avec le chèque : la puissance est alors limitée à 3 kVA (contrat de 6 kVA ou plus) ou 2 kVA (contrat inférieur).
Si on te coupe pendant la trêve, préviens ton fournisseur par écrit tout de suite ; sans régularisation rapide, saisis le Médiateur national de l’énergie.

Tu as des difficultés à payer ton loyer ? Ce que tu peux faire

Préviens ton bailleur et demande un délai ou un étalement. Fais acter l’accord par écrit, signé des deux côtés. Un conciliateur de justice peut t’aider en cas de blocage : il intervient gratuitement.
Contacte la Caf ou la MSA : si tu perçois déjà une aide, déclare ton changement de situation ; sinon, demande une aide au logement.
Vois une assistante sociale (mairie, département, Point conseil budget) : elle peut t’orienter vers le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou d’autres aides.
Action Logement peut aider certains salariés (entreprise privée non agricole d’au moins 10 salariés) : prêt sans intérêt ou subvention, avec un accompagnement social gratuit.
Surendettement : si tu as des loyers impayés et au moins une autre dette, tu peux déposer un dossier.

Ne reste pas seul avec le problème : plus tu préviens tôt, plus il y a de solutions.

Le regard d’un gardien

Le pire, c’est le silence. Quand un locataire n’ose pas dire qu’il a un problème de loyer, la situation s’aggrave. La trêve donne du temps, pas une solution: ce temps sert à agir. Parle à ton agence ou à une assistante sociale dès que ça se tend.

FAQ

Quand commence la trêve hivernale ?
Chaque année le 1er novembre, et elle se termine le 31 mars. Les dates actuelles viennent de la loi Alur de 2014.

La trêve annule-t-elle ma dette ?
Non, la dette reste due.

Mon bailleur peut-il me mettre dehors le 1er avril ?
Si un juge a rendu une décision d’expulsion, la procédure peut reprendre à la fin de la trêve et être exécutée par un commissaire de justice.

Est-ce que ça s’applique en HLM ?
Oui, pour tout locataire d’un logement, sous réserve des exceptions listées plus haut.

On peut me couper l’électricité en hiver ?
La coupure pour impayé est interdite sur la résidence principale, mais une réduction de puissance reste possible.

Le gouvernement peut-il prolonger la trêve ?
Oui, dans certaines circonstances, notamment une crise sanitaire.

Dernière vérification : octobre 2026. Dates de la trêve 2026-2027 : du 1er novembre au 31 mars.

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Sources

Service-Public / DILA, « Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir » (2 octobre 2026)
Service-Public F38531 : difficultés à payer son loyer
Médiateur national de l’énergie : la trêve hivernale

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