Vous avez reçu un questionnaire « enquête ressources » de votre bailleur, ou une ligne « SLS » est apparue sur votre avis d’échéance ? Le supplément de loyer de solidarité, appelé aussi surloyer, concerne les locataires de logement social dont les revenus dépassent les plafonds. Voici comment il fonctionne et ce que vous pouvez faire.
Qu’est-ce que le SLS ?
C’est un complément de loyer payé par le locataire d’un logement social dont les revenus dépassent d’au moins 20 % le plafond de ressources applicable. Le principe : les logements sociaux sont destinés en priorité aux ménages aux revenus modestes, et ceux qui ont dépassé ce niveau contribuent davantage.
Qui est concerné ?
Le SLS est dû quand les revenus annuels cumulés des occupants dépassent d’au moins 20 % le plafond. Ce plafond dépend :
- du type de logement (PLAI, PLUS, PLS…) ;
- de la zone géographique (Paris et communes limitrophes, reste de l’Île-de-France, province, outre-mer) ;
- de la composition du foyer.
Les plafonds sont plus élevés lorsqu’une personne du foyer possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Les montants sont revalorisés régulièrement : demandez-les à votre bailleur ou consultez les chiffres officiels.
Qui n’est pas concerné ?
Le surloyer n’est pas dû, selon justice.fr, si le logement se situe :
- dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) ;
- ou s’il s’agit d’un logement financé en PLI.
Les bailleurs indiquent souvent que les bénéficiaires d’une aide au logement (APL, ALF, ALS) ne sont pas concernés ou ne reçoivent pas forcément l’enquête. Vérifiez votre situation auprès de votre bailleur.
L’enquête annuelle : à ne pas laisser sans réponse
Chaque année, au second semestre, votre bailleur vous envoie un questionnaire. Les réponses déterminent un éventuel surloyer à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Vous avez un mois pour répondre.
- Joignez le dernier avis d’imposition de chaque occupant et, si besoin, la carte mobilité inclusion.
- Sans réponse, le bailleur envoie une mise en demeure, avec 15 jours supplémentaires.
- Toujours sans réponse : vous payez un surloyer calculé au coefficient maximal, plus des frais de dossier de 25 €. Dès que vous envoyez les documents, le calcul est corrigé, et le trop-perçu vous est restitué dans un délai de deux mois.
- Deux années de suite sans réponse peuvent avoir de lourdes conséquences, jusqu’à devoir quitter le logement, sauf exceptions. Ne laissez jamais le questionnaire sans réponse.
Comment le surloyer est calculé
La formule : surloyer = surface habitable × coefficient de dépassement × supplément de loyer de référence.
Le coefficient de dépassement augmente avec l’écart au plafond :
- 0,27 pour 20 % de dépassement ;
- puis +0,06 par point de pourcentage de 21 à 59 % ;
- puis +0,08 par point de 60 à 149 % ;
- puis +0,10 par point à partir de 150 %.
Le supplément de loyer de référence (en euros par m²) varie selon la zone : il est plus élevé en Île-de-France qu’en province.
Un plafond protège le locataire : le loyer hors charges plus le surloyer ne peut pas dépasser 30 % des revenus annuels des occupants. Si votre loyer atteint déjà ce niveau, le surloyer peut être nul.
Vos revenus ou votre famille ont changé ?
Vous pouvez demander un nouveau calcul :
- si vos ressources ont baissé d’au moins 10 % ;
- si la composition de votre foyer a changé (naissance, séparation, départ d’un occupant).
Fournissez les justificatifs à votre bailleur, dans le délai qu’il indique (justice.fr mentionne trois mois). Faites-le par écrit, et gardez une copie.
Où voir le SLS sur votre avis d’échéance
Le surloyer apparaît sur le même avis que le loyer. Demandez au bailleur le détail du calcul : surface retenue, coefficient, supplément de référence, revenus pris en compte. Si un chiffre vous semble faux, signalez-le.
Que faire en cas de désaccord ?
- Écrivez à votre bailleur en précisant ce que vous contestez (revenus retenus, surface, composition du foyer) et en joignant vos justificatifs.
- Contactez l’ADIL de votre département (conseil gratuit) ou une association de locataires.
- Saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite.
- En dernier recours, la justice.
Le regard d’un gardien
Quand le questionnaire arrive dans les boîtes aux lettres, les questions affluent : « Je vais devoir payer plus ? », « Pourquoi eux et pas moi ? ». Je ne gère pas ces dossiers, mais ce que je vois, c’est l’inquiétude, souvent plus grande que le montant réel. Mon conseil : répondez dans le délai, avec les bons documents, et gardez une copie de ce que vous envoyez. Le pire, c’est de laisser le courrier de côté. Et si vos revenus ont baissé, ne l’attendez pas : demandez un nouveau calcul avec les justificatifs. Le surloyer repose sur une photo de vos revenus à un moment donné. Si la photo a changé, il faut le dire.
FAQ
Qu’est-ce que le SLS ?
Le supplément de loyer de solidarité, ou surloyer : un complément de loyer dû quand les revenus dépassent d’au moins 20 % le plafond de ressources du logement.
À partir de quand le surloyer est-il appliqué ?
Du 1er janvier de l’année qui suit l’enquête.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l’enquête ?
Une mise en demeure vous est adressée. Sans réponse, le surloyer est calculé au coefficient maximal, avec 25 € de frais de dossier. Deux années de suite sans réponse peuvent conduire à devoir quitter le logement.
Mon loyer peut-il dépasser une certaine part de mes revenus avec le surloyer ?
Non : loyer hors charges plus surloyer ne peuvent pas dépasser 30 % des revenus annuels des occupants.
Mes revenus ont baissé, que faire ?
Demandez un nouveau calcul par écrit si la baisse atteint au moins 10 %, avec vos justificatifs.
Suis-je concerné si je vis en quartier prioritaire ?
En principe non : les logements situés en QPV ou en zone FRR sont exonérés.
Un handicap me dispense-t-il du surloyer ?
Non, mais les plafonds sont relevés quand un membre du foyer a une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité.
Où trouver les plafonds de ressources ?
Auprès de votre bailleur ou sur les sites officiels du logement social. Ils changent chaque année.
A lire aussi
Sources
- Ministère de la Transition écologique : enquête sur le supplément de loyer de solidarité
- justice.fr : logement social, supplément de loyer de solidarité (surloyer)
- ANIL : location HLM et supplément de loyer de solidarité (archive de 2009, pour le principe)
- Domofrance : SLS 2025, explication pour les locataires







